CONDITIONS GENERALES
Les clauses ci-après sont portées à la connaissance de
l'acheteur et constituent la loi des parties, nonobstant toutes stipulations
contraires.
1) QUALIFICATION DU CONTRAT
Le déposant confie à PANDA MOTO, qui accepte, en dépôt avec
mandat de vente et d'encaissement, pour une durée déterminée, le véhicule objet
du présent contrat.
2) DÉCLARATIONS DU DÉPOSANT ET OBLIGATIONS À SA CHARGE
2.1 Le déposant déclare qu'il est l'unique propriétaire du
véhicule confié et qu'il en a la libre disposition sans avoir à requérir le
concours d'aucun tiers au présent contrat, à quel que titre que se soit.
Le déposant déclare qu'à sa connaissance, il ne lui a été
dénoncé, en ce qui concerne ce véhicule, aucune mesure d'exécution, inscription
de privilège ou opposition ; il s'engage expressément à en rapporter
immédiatement main levée et/ou certificat de radiation.
2.2 Le déposant garantit à la société PANDA MOTO le bon état
général du véhicule confié et notamment :
· Que son usure n'est pas anormale
compte tenu du kilométrage figurant au compteur;
· Qu'il n'a subi à sa connaissance
aucune(s) transformations notable(s) susceptibles de modifier les indications
du certificat de conformité de l'actuelle carte grise et qui serai(en)t de
nature à justifier une nouvelle réception par le service des mines;
· Que le véhicule n'est pas équipé
d'une pièce de rechange non agréée par le constructeur;
· Que le
véhicule n'a pas fait l'objet d'une utilisation abusive ou en contradiction
avec les recommandations du constructeur figurant dans le carnet d'entretien.
2.3 Le contrôle technique sera obligatoirement effectué par PANDA
MOTO et sera facturé au déposant, selon les tarifs indiqués en bas de page, ce
que le déposant accepte expressément. Dans l'hypothèse où le véhicule ne serait
pas vendu ou récupéré par le déposant, les frais de contrôle technique et
autres prestations resteraient dû par ce dernier. PANDA MOTO pourra, à l'issu
du contrôle technique ou ultérieurement, engager les réparations éventuelles
qui s'avéreront nécessaires sans en avoir à en informer préalablement le
propriétaire dans la mesure où le coût hors taxes desdites réparations ne
serait pas supérieur à 3% du prix de vente prévu.
Si le montant desdites réparations, non prévues à
l'occasion du dépôt du véhicule, dépasserait 3% du prix de vente prévu,
l'exposition serait suspendue dans l'attente de l'accord du propriétaire pour
faire effectuer les réparations ou de la reprise de son véhicule.
2.4 L'exposant garantit PANDA MOTO contre les conséquences
pécuniaires, y compris les frais , de toute procédure engagée par un
acquéreur au titre d'un litige concernant le véhicule objet du présent contrat.
Toutefois, la clause de garantie ci-dessus est inapplicable
dans l'hypothèse où le recours de l'acquéreur aurait pour origine des travaux
de réparation ou de remise en état effectués par PANDA MOTO.
3) CONDITIONS D'EXPOSITION ET DE VENTE DU VÉHICULE
3.1 PANDA MOTO s'engage à souscrire une police d'assurance
couvrant les risques inhérents au véhicule déposé (vol, dégradation, essai...
).
Dans l'hypothèse d'un sinistre survenant au véhicule
déposé, le déposant ne pourra exiger de PANDA MOTO une indemnité supérieure à
celle qui aura été versée par la compagnie d'assurance au titre de ce véhicule.
La police d'assurance souscrite par PANDA MOTO auprès d'une
compagnie notoirement solvable pourra être consultée par le déposant sur simple
demande.
3.2 La résiliation du présent contrat, conclu à durée
indéterminée, pourra intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée, avec accusé de réception ; la
résiliation prendra effet dans les 24 heures qui suivront la réception de la
lettre recommandée. Dans l'hypothèse où le déposant, nonobstant la résiliation
du contrat dans les conditions ci-dessus définies, ne reprendrait pas
possession de son véhicule, la société PANDA MOTO serait en droit de lui
facturer des frais de garage aux tarifs en vigueur.
3.3 Le prix de vente est défini par le propriétaire en accord
avec PANDA MOTO, il est révisable par PANDA MOTO en fonction des résultats du
contrôle technique, sans pouvoir être inférieur au prix de vente minimum fixé
au recto du présent contrat.
3.4 Le règlement du prix de vente du véhicule est effectué
directement par PANDA MOTO au déposant, déduction faite des frais et des
éventuelles prestations, selon les tarifs en vigueur à la date de la vente. La
date du règlement sera 30 jours suivant le huitième jour ouvré après la
livraison et l'encaissement effectif du montant de la vente par PANDA MOTO.
3.5 La part du prix de vente revenant au propriétaire pourra,
sous réserve de son accord, être réduite.
Dans cette hypothèse, le propriétaire confirmera son accord
sur une somme déterminée lui revenant en cas de vente du véhicule ; cet accord
remplacera et annulera les dispositions des présentes conditions générales
relatives aux modalités de répartition du prix de vente entre le propriétaire
et PANDA MOTO dont le propriétaire renoncera définitivement à se prévaloir.
TARIFS
FORFAIT DEPOT-VENTE PAYE AU DEPOT DE
LA MOTO : 140€
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COMMISSION :
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ADMINISTRATIF : Forfait administratif : 20€
Virement bancaire : 20€
Solde crédit ou leasing 55€
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